La procédure de CRPC

Juridique 02.12.2016

La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou procédure dite de « plaider coupable », est un mode de poursuite permettant à un prévenu majeur, ayant reconnu les faits, d’éviter un procès. Elle est prévue à l’article 495-7 du Code de procédure pénale.

Dans le cadre de la CRPC, une peine est proposée par le Procureur. La personne convoquée ou déférée, assistée de son avocat, accepte ou refuse. En cas d’acceptation, cet accord est homologué par le Président du Tribunal correctionnel. En cas de refus, le prévenu sera jugé dans le cadre d’un procès classique.

Le prévenu, lorsqu’il est cité à comparaitre devant le Tribunal correctionnel ou déféré devant le Procureur de la république, peut lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, demander à être jugé suivant cette procédure.

Le CRPC n’est applicable que sous certaines conditions :

Conditions tenant à l’infraction :

  • La CRPC ne concerne que les délits, dont la peine encourue ne doit pas être supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
  • Les crimes et les contraventions sont exclus.
  • Sont également expressément exclus certains délits :
    • l’homicide involontaire,
    • les délits politiques,
    • les délits de presse,
    • les violences, les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.

Conditions tenant à la personne convoquée :

  • Elle doit être majeure.
  • Elle doit obligatoirement être assistée par un Avocat.
  • Elle doit reconnaître sa culpabilité (en cas de contestation des faits, le prévenu sera renvoyé devant un Tribunal correctionnel).

Conditions tenant à la peine proposée :

  • En CRPC, la proposition de peine du Procureur ne peut excéder un an d’emprisonnement, ni excéder la moitié de la peine encourue.
  • La peine peut être assortie en tout ou partie du sursis.
  • Si la peine proposée est une peine d’emprisonnement ferme, le procureur doit préciser si : la peine est immédiatement exécutée ou si la peine fera l’objet d’un aménagement (devant le Juge de l’application des peines).
  • Si la peine proposée est une amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l’amende encourue. Elle peut être assortie d’un sursis.

La procédure de CRPC : elle se déroule en deux étapes :

  • 1ère étape : la comparution du prévenu, assisté de l’avocat, devant le Procureur de la République qui formule une proposition de peine. Le prévenu peut demander un délai de réflexion de dix jours (article 498-8 alinéa 4 et 5 du Code de procédure pénale). 3 situations peuvent alors se présenter :
    • Le prévenu refuse la proposition de peine : il sera alors convoqué devant le Tribunal correctionnel pour un procès classique.
    • Le prévenu sollicite un délai de réflexion : le Procureur pourra prendre des réquisitions de placement sous contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire (la détention n’est possible que si la peine proposée est égale ou supérieure à 2 mois d’emprisonnement ferme et lorsque le procureur a demandé une exécution immédiate). Le prévenu et son avocat feront valoir leurs arguments devant le Juge des libertés et de la détention. La nouvelle comparution du prévenu devant le Procureur doit obligatoirement avoir lieu dans un délai compris entre 10 et 20 jours à compter de l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention.
    • Le prévenu accepte la peine proposée : il est présenté devant le Président du Tribunal correctionnel.
  • Etape 2 : l’homologation de la proposition de peine : en cas d’acceptation de la peine proposée par le Procureur, le Président du Tribunal correctionnel rend une ordonnance d’homologation en audience publique, après avoir au préalable entendu le prévenu et son avocat (article 495-9 du Code de procédure pénale). L’ordonnance produit les mêmes effets qu’un jugement de condamnation. Elle est donc susceptible d’appel par la personne condamnée dans un délai de 10 jours.

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