Description du service
Le Cabinet FP Avocats propose un service appelé e-VENTE, permettant aux justiciables de préparer leurs procédures de ventes aux enchères en ligne, sans avoir à se déplacer au Cabinet de l’Avocat ou avant tout rendez-vous.
Le Cabinet FP Avocats est attentif aux besoins de chaque Client et s’engage à offrir un service moderne, et respectueux des règles déontologiques gouvernant la profession d’Avocats. Le Cabinet s’engage également à proposer des tarifs parfaitement transparents.
Article 1. Identification du Cabinet FP Avocats
Le Cabinet FP Avocats est une Association d’Avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), domicilié au 20 bis promenade Jean Rostand à Bobigny (93000). • Editeur du site « Fp-avocats.com » :
• FP AVOCATS
• Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
• 20 bis, promenade Jean Rostand
• 93000 Bobigny
• SIRET : 791317449000019
• N° TVA : FR83792685414
• Téléphone : +33(0)9.80.57.32.17
• Télécopie : +33(0)9.85.57.32.17
• Hébergeur du site : S.A.RL LWS, 4 rue Galvani, 75017 PARIS (http://www.lws.fr).
Article 2. Définitions
Définitions des termes, mots ou expressions employés dans la présente Convention :
« Divorce par consentement mutuel » : désigne la procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Un des époux accepte d’être défendu par un Avocat du Cabinet. Les deux époux ne peuvent, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017), être assistés par le même Avocat.
« e-DIVORCE » et « service » : désigne un service en ligne permettant à un époux souhaitant divorcer de faire appel, sous réserve du respect des articles 2 et 3 de la présente Convention, à un Avocat pour prendre en charge la procédure.
« Souscripteur »: désigne toute personne physique remplissant les conditions des articles 2 et 3 de la présente Convention.
« L’Avocat » : désigne l’un des Avocats du Cabinet FP Avocats.
« Commande »: désigne la demande de service passée par le client auprès de l’Avocat.
Article 3. Conditions et modalités d’accès au service
Afin d’accéder au service « e-DIVORCE »,
l’époux doit obligatoirement remplir les conditions suivantes :
• Etre
marié.
•
Avoir son domicile conjugal dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Paris (75), Bobigny (93), Créteil (94) ou Nanterre (92).
• Ne pas avoir de patrimoine immobilier.
•
Etre avec son époux, TOUS DEUX, expressément d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences et effets (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), notamment concernant l’exercice de l’autorité parentale.
• Ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle.
Afin de bénéficier du service « e-DIVORCE », vous devez obligatoirement au préalable remplir les
obligations suivantes:
•
Remplir le formulaire proposé par le service en ligne.
•
Prendre connaissance de la présente convention d’honoraires.
• Expressément renoncer à vous prévaloir de votre droit de rétractation lors de la confirmation de la commande.
• Effectuer
l’intégralité du règlement des honoraires dès confirmation de la commande, conformément au prix mentionné à l’article 6 de la présente convention.
L’époux déclare avoir conscience, qu’après enregistrement de la convention de divorce par le Notaire, il ne pourra plus revenir en arrière et modifier l’ensemble des éléments abordés par la Convention de divorce, à l’exception des modalités liées à l’exercice de l’autorité parentale et la participation à l’éducation et l’entretien des enfants.
Article 4. Mise en œuvre du service
Par la présente Convention, l’Avocat doit remplir les obligations suivantes :
• Dés réception du paiement complet de la commande, l’Avocat s’engage à vous envoyer un email de confirmation de la souscription au service e-DIVORCE.
• L’Avocat s’engage à vous recevoir à son cabinet, pour un entretien préalable.
• L’Avocat s’engage à vous adresser par courrier recommandé avec accusé de réception la convention de divorce, faisant ainsi courir le délai de rétractation de 15 jours. Passé ce délai, l’Avocat s’engage à organiser une réunion réunissant toutes les parties pour la signature de la convention.
• L’Avocat s’engage à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception la convention de divorce au Notaire afin d’enregistrement.
Le Souscripteur est informé par la présente convention qu’AUCUN
remboursement ne sera effectué dans les hypothèses suivantes :
• Si le client se rétracte à tout moment de sa procédure de divorce après paiement des honoraires.
• Si le client ne se présente pas à la réunion de signature de la convention de divorce organisée par son Avocat ou l’avocat de l’autre époux.
• Si les époux ne sont plus d’accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences ou effets.
• S’il apparaît, après paiement, que l’une des conditions de l’article 3 n’est pas réunie.
• Si le Notaire refuse d’enregistrer la Convention de divorce.
• Si l’un ou l’autre des époux ne règle pas les frais de notaire (50 euros) et d’enregistrement, à leur charge.
Article 5. Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le souscripteur souhaiterait dessaisir l’Avocat avant l’audience et confier sa défense à un autre conseil, les honoraires dus seront calculés en fonction des diligences accomplies et sur la base d’un tarif au taux horaire de 200 euros HT.
Article 6. Prix
Pour porter enchère, les honoraires sont fixés à la somme de 600 euros HT (soit
720 euros TTC) afin de souscrire au service e-DIVORCE, à régler en intégralité conformément à l’article 3 de la présente convention.
Toute démarche non comprise à l’article 4 de la présente convention fera l’objet d’une facturation séparée et d’une convention d’honoraire également séparée.
Article 7. Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.121-21-8 1° du Code de la consommation, et dans la mesure où le service e-DIVORCE démarre dès le paiement complet des honoraires, le Souscripteur est informé qu’en souscrivant à ce service il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation.
Cette renonciation se manifeste lorsque le client coche la case suivante :
o «Je reconnais avoir pris connaissance de la convention d’honoraires du cabinet FP Avocats et
déclare l’accepter et renoncer expressément à mon droit de rétractation».
Article 8. Conflit d’intérêt
S’il apparaît après la commande que les services de l’Avocat du cabinet FP Avocats sont sollicités
pour la vente aux enchères d’un même bien immobilier et par deux ou plusieurs clients différents, l’acheteur accepte sans réserve que le cabinet FP Avocats fasse appel à un autre Avocat du même barreau, et ce afin de préserver tout risque de conflit d’intérêt.
Aucun honoraire ne sera dû pour ce nouvel Avocat dans la mesure où le cabinet FP Avocats s’engage à remettre à ce nouvel Avocat l’intégralité des honoraires convenus et déjà réglés.
Article 9. Données personnelles
Le Cabinet FP Avocats s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectués à partir du Site et dont le cabinet est responsable, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés».
•
8.1. Par données à caractère personnel, le Cabinet FP Avocats entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres fournies sur le Site notamment pour nous contacter. Les informations
personnelles ainsi fournies sur notre Site permettent le traitement de vos demandes. Les données à caractère personnel collectées sur notre Site peuvent être transmises aux avocats du Cabinet. Vos données personnelles ne sont pas transférées vers des Etats non membres de l’Union Européenne. Elles sont conservées pendant une durée maximum d’un an après dernier contact de votre part.
•
8.2. Droits sur vos données personnelles - Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement par le Cabinet FP Avocats des données personnelles vous concernant. L’opposition au traitement de vos données à caractère personnel peut avoir pour conséquence d’empêcher le Cabinet de traiter votre demande, ce qui ne saurait lui être reproché. Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant, et recueillies lors de vos visites du Site.
Plus particulièrement, vous disposez du droit d’interroger le Cabinet en vue d’obtenir la confirmation que vos données
personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de destinataires auxquelles celles-ci sont communiquées.
Nous vous indiquons qu’une copie des données à caractère personnel vous concernant peut vous être délivrée, à votre demande et contre rembourse ment des coûts de reproduction de celle-ci.
Toutefois, le Cabinet FP Avocats a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
•
8.3. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante:
Madame Emel FRIGUI - FP AVOCATS 20 bis promenade Jean Rostand – 93000 Bobigny. Les informations personnelles collectées à partir du Site sont conservées
conformément aux règles prescrites par la loi «Informatique et Libertés».
Article 10. Fonctionnement
Notre site « www.fp-avocats.com » (ci-après le Site) est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Cabinet FP Avocats jugerait utiles d’effectuer.
Article 11. Droit d’auteur
Le Cabinet FP Avocats est titulaire des droits d’auteur sur la présente Convention d’honoraire ainsi que sur la structure générale du site internet. A ce titre, à défaut d’autorisation expresse de FP Avocats, il est strictement interdit de reproduire ou de représenter les contenus de notre Site à d’autres fins que de consultation personnelle, de les modifier ou les adapter en tout ou partie.
Article 12. Contestations
En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la présente
Convention, le Bâtonnier de
l’Ordre des Avocats de Seine Saint-Denis pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
